CSI modèle Layout eRelevé fiscal

La Conférence suisse des impôts (CSI) a développé, en collaboration avec les banques et les cantons, une mise en page (layout) harmonisée d'un relevé fiscal qui simplifie la transmission des informations fiscales pertinentes via un relevé fiscal électronique dans la déclaration d'impôt. L'objectif de cette harmonisation est de mettre à la disposition des banques et des cantons un layout harmonisé d'un relevé fiscal.

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Dernière mise à jour: 10.10.2024