Informations sur le rapport:
Le projet «e-Relevé fiscal» a été mis en œuvre par la Conférence Suisse des impôts  (CSI) en collaboration avec les cantons et les institutions financières.

Le e-Relevé fiscal permet aux contribuables (personnes physiques avec domicile fiscal en Suisse) d'importer de manière structurée toutes les données bancaires nécessaires dans leur déclaration d'impôt et de pouvoir ainsi les soumettre à l'administration fiscale sans interruption de support.

Rapport de mise en œuvre 2022

Afin de coordonner et de planifier l'implémentation du e-Relevè fiscale avec la CSI, nous demandons aux banques intéressées, qui souhaitent mettre en œuvre le e-Relevé fiscal à partir de l'année fiscale 2022, de s'annoncer par e-mail d'ici mai 2022 :

Report.support(at)ssk.ewv-ete.ch

Questions et réponses techniques et professionnelles (FAQ):

En plus de la norme eCH-0196, des questions et des réponses sur le relevé fiscal suisse ont été intégrées dans les FAQ à partir de la communication et du testing avec les banques et les administrations fiscales cantonales. Ceci, également en collaboration avec le groupe de travail CSI "Fortune mobilière".

FAQ techniques:
Définitions des questions techniques liées à la mise en œuvre de la norme eCH-0196. La mise en œuvre de ces définitions est pertinente pour l’acceptation du e-Relevé fiscal par la CSI.

FAQ professionnelles:
Définition des questions professionnelles liées au relevé fiscal qui ont été identifiées lors du testing du e-Relevé fiscal. Ces définitions sont des indications pour les banques concernant la qualité de leurs relevés fiscaux et ne sont pas pertinentes pour l'acceptation du relevé fiscal électronique par la CSI.

Les FAQ techniques et professionnelles sont publiées sur le Share-Point de la CSI pour le e-Relevé fiscal. Les banques, les fabricants de logiciels, les prestataires de services et les cantons auront accès au Share-Point de la CSI dès la mise en œuvre du e-Relevé fiscal.